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La Loi ELAN, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, impose aux communes de plus de 3 500 habitants l’obligation d’accepter toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, pour les dossiers relevant du code de l’urbanisme. Cette obligation s’accompagne de la mise en place d’un téléservice dédié pour réceptionner ces demandes.